Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 112 - Loi sur l’aquaculture

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Conservation des dossiers par le registraire

46Le registraire conserve des copies et des dossiers de permis d’aquaculture, de baux aquacoles, d’autorisations d’occupation aquacole et d’autres documents comme le ministre peut l’exiger.

1988, ch. A-9.2, art. 39

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Conservation des dossiers par le registraire

46Le registraire conserve des copies et des dossiers de permis d’aquaculture, de baux aquacoles, d’autorisations d’occupation aquacole et d’autres documents comme le ministre peut l’exiger.

1988, ch. A-9.2, art. 39

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Conservation des dossiers par le registraire

46Le registraire conserve des copies et des dossiers de permis d’aquaculture, de baux aquacoles, d’autorisations d’occupation aquacole et d’autres documents comme le ministre peut l’exiger.

1988, ch. A-9.2, art. 39